Incoterms 2020 : Pourquoi le POD (Preuve de Livraison) est-il requis pour les expéditions au sein de l'Union Européenne ?

Les Incoterms (Termes Commerciaux Internationaux), introduits pour la première fois en 1936 par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sont des termes essentiels qui définissent les règles de livraison des marchandises, y compris les responsabilités de paiement dans le commerce international.

Avec l'évolution du commerce mondial, la CCI a régulièrement mis à jour les Incoterms, aboutissant à la dernière révision actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ces règles sont devenues un pilier dans la gestion de la chaîne d'approvisionnement, assurant clarté et uniformité dans les transactions internationales.

Il est important de noter que, conformément à l'article 45-bis (UE) 282/11, le POD (Preuve de Livraison) est requis pour toutes les expéditions au sein de l'Union Européenne. Cette documentation est vitale pour garantir la correcte application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et pour éviter des sanctions significatives qui peuvent varier de 90 à 180% de la TVA en cas de non-présentation.

Unimec s'engage à sensibiliser efficacement ses clients de l'UE sur l'importance de recevoir cette documentation. Pour cette raison, une mention spécifique sera incluse à la fois dans les offres et dans les confirmations de commande, pour assurer que la preuve de livraison soit toujours fournie et que les opérations soient conformes aux réglementations fiscales en vigueur.

La conformité est au cœur de notre stratégie opérationnelle, et notre priorité est de maintenir un flux de travail transparent et conforme à la réglementation. Nous invitons tous les clients à nous contacter pour plus de clarifications et pour assurer une collaboration fructueuse et conforme aux normes actuelles.

User